Suite aux révélations de l’enquête sur le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) rendues publiques dans le cadre de la Commission Charbonneau, la question concernant les jeux d’influence sur les membres de comités d’évaluation se pose : l’État doit-il mieux baliser les mécanismes assurant neutralité et éthique?
La question n’est pas anodine. Malgré le fait que de tels mécanismes existent, leur application semble demeurer sujette à la bonne volonté des organismes publics. La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics abonde dans ce sens : elle laisse le soin à l’acheteur (à travers la nomination d’un responsable de l’observation des règles contractuelles) de mettre en place des mesures afin de voir à « l’intégrité des processus internes » et de s’assurer de la « qualité du personnel » exerçant des activités contractuelles. Elle prévoit plusieurs dispositions pour encadrer les entreprises et les firmes soumissionnaires, mais demeure muette en ce qui a trait à la neutralité et l’éthique du personnel de l’organisme public. Autre exemple : en vertu des articles 938.1.2 du Code municipal et 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, des « mesures » doivent être prises afin d’éviter tout contact entre les membres du comité d’évaluation et les soumissionnaires. Serait-il juridiquement bénéfique de mieux définir le terme « mesure » ? Une petite recherche sur Internet et vous trouverez également plusieurs formulaires d’engagement de confidentialité, de politiques contractuelles, de codes d’éthique et déontologique devant encadrer les membres, mais quels sont leurs impacts réels ?
Ces systèmes devant assurer l’intégrité du processus peuvent-ils être étanches contre des individus déterminés à les déjouer ? Au mois de mai 2014, les enquêteurs de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) révélaient les secrets de l’attribution du contrat du CUSM, dont le processus d’attribution a été totalement bafoué. Les faits sont aujourd’hui connus et le site de la CEIC regorge de détails expliquant la façon dont les accusés s’y sont pris pour déjouer le système : pression et menaces sur les membres des comités d’évaluation ; désinformation ; transmission d’informations privilégiées et confidentielles; exclusion des membres les moins « coopératifs » ; manipulation des procédures d’évaluation. S’il ait été possible que des individus fassent fi des règles pour un contrat aussi important, qu’en est-il pour ceux de moindre importance, loin de la loupe des intérêts politiques, stratégiques et médiatiques?
À la lumière de ces révélations, quelles sont les leçons à tirer et quels sont les mécanismes à intégrer afin de mieux protéger les comités d’évaluation contre toute influence et manipulation? À première vue, aurait-il été possible d’inviter des personnes qualifiées et compétentes sans aucun lien hiérarchique avec la direction du CUSM afin de composer les sous-comités d’évaluation? Est-ce qu’une proportion significative de professionnels provenant d’autres complexes hospitaliers, consultants ou même membres des ministères tutelles pourrait-elle être exigée par la loi? Dans un deuxième temps, dans le cas où des tierces parties tentent de corrompre les membres de comités, pourrions-nous mieux les encadrer en créant un accès direct pour les dénoncer aux enquêteurs de l’UPAC? De même, pourrions-nous envisager de légiférer l’anonymat des membres de tous comités d’évaluation ou carrément de les isoler pour toute la période d’évaluation? L’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) s’est même penché sur ces questions et à publié en 2007 un document intitulé « Integrity in Public Procurement – Good practice from A to Z » [1] . Le document présente nombreuses bonnes pratiques à travers les pays membres assurant l’intégrité du système, dont nombreuses concernent la phase d’évaluation des soumissions. Par exemple, certains pays ont instauré un système de rotation des acteurs internes au processus. D’autres ont mis en place un système de double-contrôle empêchant la centralisation de l’information. Des standards d’éthique sont même présentés et définissent les concepts de « cadeaux », l’ingérence politique, la ligne de confidentialité, les conflits d’intérêt, etc.
L’existence de ces mécanismes et leur mise en application peut aider à dissuader la fraude, la corruption et la collusion. Toutefois, le risque majeur de trop vouloir légiférer et encadrer l’étape de l’évaluation des offres demeure principalement de réduire l’exercice à un simple calcul mécanique sans valeur ajoutée. Malgré ces dangers, il faut continuer d’améliorer le système et de s’assurer qu’il donne la latitude nécessaire aux évaluateurs pour apprécier les offres selon une sensibilité qui leur est propre. À mon humble avis, l’on ne peut faire autrement : l’exercice doit demeurer subjectif !
Nicolas Gendron, MGP, PMP
[1] http://www.oecd.org/development/effectiveness/38588964.pdf
PGPC - Infolettre janvier 2014
© Projection GP Conseils, 2014